Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION LOCASONO

Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec LOCASONO ® et prévalent sur tout autre document. Aucune réservation sans règlement ou paiement partiel par téléphone ou par mail ne permet de bloquer le matériel pour la date souhaitée. Les contrats de location sont nominatifs et ne peuvent être cédés.

Conditions requises pour louer du matériel.
Durée de location
Mise à disposition
Utilisation des matériels.
Utilisation et protection
Réparations des matériels
Responsabilité: Assurance
Déchéance des garanties
Déclaration en cas de sinistre
Infractions
Prix de Location
Assistance téléphonique
Restitution du matériels
Eviction du loueur
Annulation de commande
Règlements de commande
Clause résolutoire
Nuisances sonores
Loi applicable et attribution de juridiction

ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER DU MATÉRIEL

L’âge minimum pour louer du matériel est de 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, LOCASONO ® se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, Kbis, justificatif de domicile,) et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par LOCASONO ®, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à LOCASONO ® et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.

ART. 2 DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat de location ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou reprise par LOCASONO ®.

ART. 3 MISE À DISPOSITION

1) LOCASONO ® ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La « réservation » de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

2) Le matériel loué est remis au locataire conformément aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. LOCASONO ® n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par LOCASONO ®. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison, le locataire s’engage à remettre au chauffeur LOCASONO ®, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, le loueur dépose le bon de livraison sur le matériel. A défaut d’observation formulée dans les 4 heures, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de LOCASONO ® se limite à la remise des notices d’utilisation.

ART. 4 UTILISATION DES MATÉRIELS

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées LOCASONO ® par le constructeur soient appliquées LOCASONO ®. Le locataire est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

ART. 5 UTILISATION ET PROTECTION

Le locataire est tenu d'utiliser et de protéger le matériel contre toute dégradation et de l’utiliser de manière raisonnable conformément aux normes du fabricant. Tout frais de nettoyage, de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. Il s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par LOCASONO ®.

LOCASONO ® ne peut garantir que les compétences du locataire seront suffisantes au bon fonctionnement du matériel.

ART. 6 RÉPARATIONS DES MATÉRIELS

LOCASONO ® ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de LOCASONO ® demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser LOCASONO ® par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de LOCASONO ®, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors

ART. 7 RESPONSABILITE : ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité et d’utilisation. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. LOCASONO ® ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelle qu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par LOCASONO ®.

1) dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. LOCASONO ® et/ou son assureur se réserve la possibilité d’exercer un recours contre le locataire. Le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel dommages au bien loué.

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée article 1. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant l’option « garantie bris de machine » proposée par LOCASONO ® et facturée selon un pourcentage du prix de location inscrit au recto. La garantie est une renonciation de LOCASONO ® au recours qui lui est ouvert contre le locataire, et qui couvre uniquement les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale, conforme à la destination et aux consignes d’utilisation, résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages, de chute de corps étrangers non liés à l’activité du locataire, ceci sans franchise. La garantie est accordée sous réserve du respect des présentes, des cas d’exclusion cités art.8, du paiement de toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et de l’accomplissement de la déclaration circonstanciée conformément à l’art 9. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer le matériel endommagé à LOCASONO ®, reconnaissable et complet.

ART. 8 DÉCHÉANCE DES GARANTIES

La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d’achat du matériel, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 50% peut être effectué selon . Les équipements, accessoires, pièces détachées LOCASONO ®, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité, non respect des prescriptions et interdictions mentionnée LOCASONO ® aux articles 3, 4, 5 et 6 des présentes, notamment non respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (manipulation hasardeuse, chute de l’objet), transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes dépassant les limites autorisLOCASONO ®, vandalisme, incendie, action de l’eau, explosion, vent fort>à 80 km/h, défaut, d’arrimage, surcharge, dégradations volontaires causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement par le locataire. En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturée LOCASONO ® en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée au §1 du présent article.

ART. 9 DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer LOCASONO ® dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 48h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées LOCASONO ®, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à LOCASONO ® l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à LOCASONO ® le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à LOCASONO ® dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à LOCASONO ® dès réception toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressée ou signifiée, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées LOCASONO ® aux présentes, et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

ART. 10 INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par LOCASONO ® de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à LOCASONO ® sur demande justifiée. LOCASONO ® pourra transmettre aux autorités toutes les informations nominatives le concernant.

ART. 11 PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois). Le contrat reprend au recto l’unité de temps retenue. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition du matériel. Toute unité de temps commencée est due par le locataire. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’évènements venant la réduire.

ART. 12 ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE

Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par téléphone indiqué sur le matériel.L'assistance téléphonique fonctionne uniquement pendant les heures d’ouvertures du magasin.

ART. 13 RESTITUTION DU MATÉRIEL

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture du magasin. En cas de reprise par LOCASONO ®, le locataire doit informer LOCASONO ® par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour LOCASONO ®. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par LOCASONO ®, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée, à LOCASONO ® qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de LOCASONO ® et la vérification des matériels en magasin.

La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure et des frais de pénalités.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, propre comme lors de la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées par LOCASONO ®. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre LOCASONO ® et le locataire. En cas de reprise de matériel par LOCASONO ®, en l’absence du locataire, seules les constatations portées LOCASONO ® par LOCASONO ® sur ce bon feront foi. LOCASONO ® se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées LOCASONO ® par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par LOCASONO ® de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 8§1, en sus de la location.

Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées LOCASONO ® non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ART. 14 EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété LOCASONO ® et/ou inscriptions apposées LOCASONO ® sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de LOCASONO ®.

ART. 15 ANNULATION DE COMMANDE

En application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site internet par LOCASONO-LYON.FR ou au nom de leurs Partenaires n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

La société LOCASONO ® est libérée de ses obligations et se réserve le droit d'annuler toute livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que: incendie, intempérie (neige - tempête - conditions climatiques exceptionnelles, grève, émeutes, …

Toute réservation effectuée par le client sur le site internet - par téléphone ou directement en magasin est validée par le paiement de la totalité du montant de la location. Dès lors que le client à réglé sa location il reconnaît alors avoir lu - compris et accepté les conditions générales de location.

Tout paiement partiel anticipé auprès de LOCASONO ® constitue un acompte. Conformément à la loi, tout paiement d'acompte engage le client et le fournisseur de mener la transaction jusqu'à son terme.

Cependant, LOCASONO ® accepte l'annulation d'une transaction si une des conditions suivantes est respectée (sauf mention contraire sur le devis signé par le client):

- LOCASONO ® se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel, de bug technique du site web ou de toute raison indépendante de sa volonté;

ANNULATION À L' INITIATIVE DU CLIENT

Chaque annulation de commande entraîne automatiquement des frais de dossier et de traitement de la demande d'annulation. Le montant des frais d’annulation s'élève à 39€ ttc.

Article 15.1- Si l'annulation est à l'initiative du client et qu'elle a lieu plus d'une semaine avant la date de départ en location du matériel, le paiement sera restitué sous forme d'un remboursement de 50% du paiement ou de 100% par un avoir sur une prochaine location valable 12 mois uniquement en magasin.

Article 15.2- Si l'annulation est à l'initiative du client et qu'elle a lieu entre une semaine et 48 h avant la date de départ, seuls 50% du paiement versé seront restitués sous forme d'un avoir à valoir sur une prochaine location. Les 39€ de frais d’annulation restant dus.

Article 15.3 - Si l'annulation est l'initiative du client et qu'elle a lieu moins de 48h avant la date de location, le paiement versé ne sera pas restitué. Les 39€ de frais d’annulation restant dus.

Dans tous les autres cas, LOCASONO ® n'accepte pas l'annulation d'une commande.

ART. 16 RÈGLEMENTS DE COMMANDE

Toute facture est payable au comptant à la réservation, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par LOCASONO ®. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En cas d’intervention contentieuse de LOCASONO ® pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.

ART. 17 CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par LOCASONO ® aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, LOCASONO ® exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, LOCASONO ® percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location

ART. 18 NUISANCES SONORES

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter toutes nuisances.

ART. 19 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de LOCASONO ® auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.